Conditions Générales d'Utilisation

1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du site :

L Performance
[Forme juridique à compléter]
Siège social : Bercy _ WeWork 8 Rue des Pirogues de 75012 Paris
Email : contact@habitattransition.fr
Téléphone : +33 1 89 70 16 69

Directeur de la publication : Hossam Benmiad – Hossam@leadiya.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Hébergeur :

Hostinger
Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie
Email : support@hostinger.com

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet HabitatTransition.fr (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous »).

Nature du service :

HabitatTransition.fr est un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique (installation de pompes à chaleur, systèmes de chauffage, panneaux solaires, etc.) et des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Site.

3. ACCÈS AU SITE

3.1. Accès libre

L'accès au Site et à ses services est gratuit pour les Utilisateurs. Seule la connexion au réseau internet est à la charge de l'Utilisateur selon les tarifs de son fournisseur d'accès.

3.2. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :

• Maintenance programmée ou d'urgence
• Interruption due à un cas de force majeure
• Panne technique indépendante de sa volonté

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption temporaire ou totale de l'accès au Site, quelle qu'en soit la cause.

3.3. Modifications du Site

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou de mise à jour.

4. SERVICES PROPOSÉS

4.1. Description du service

HabitatTransition.fr propose un service de mise en relation qualifiée comprenant :

Pour les Utilisateurs :

• Formulaire de demande de devis en ligne
• Pré-qualification du projet (éligibilité, aides disponibles)
• Estimation du montant des aides d'État (MaPrimeRénov', CEE)
• Transmission de la demande aux partenaires professionnels certifiés RGE
• Mise en relation avec un ou plusieurs installateurs qualifiés

4.2. Processus de mise en relation

4.3. Aucune obligation d'achat

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1. Informations exactes et sincères

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour dans le formulaire de demande
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Ne pas fournir de fausses coordonnées ou informations trompeuses
• Mettre à jour vos informations en cas de changement

5.2. Usage personnel

Vous vous engagez à utiliser le Site uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit de :

• Utiliser le service pour le compte de tiers sans autorisation
• Soumettre des demandes fictives ou frauduleuses
• Utiliser le service à des fins de prospection commerciale
• Revendre ou transmettre les informations obtenues via le Site

5.3. Utilisation conforme

Il est strictement interdit de :

• Porter atteinte au bon fonctionnement du Site (attaques, virus, piratage)
• Extraire ou copier tout ou partie du contenu du Site (scraping, aspiration)
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés
• Contourner les mesures de sécurité du Site
• Diffuser du contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs

6. TRANSMISSION DES DONNÉES AUX PARTENAIRES

6.1. Partenaires professionnels

Vos données personnelles sont transmises à nos partenaires professionnels certifiés RGE, dont :

Partenaire principal :

• Proxiserve : Spécialiste en rénovation énergétique

Autres partenaires potentiels :

• Installateurs de pompes à chaleur certifiés RGE QualiPAC
• Installateurs de systèmes de chauffage certifiés RGE
• Installateurs de panneaux solaires certifiés RGE QualiPV
• Réseaux d'artisans certifiés RGE

Liste actualisée disponible sur demande : contact@habitattransition.fr

6.2. Consentement et base légale

La transmission de vos données aux partenaires est effectuée sur la base de votre consentement explicite recueilli lors de la soumission du formulaire (case à cocher obligatoire).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

6.3. Critères de sélection des partenaires

Le choix du ou des partenaire(s) destinataire(s) de vos données s'effectue selon les critères suivants :

• Localisation géographique (code postal)
• Type de travaux souhaités
• Disponibilité et capacité du partenaire
• Certification RGE valide

Un même lead peut être transmis à plusieurs partenaires afin de vous permettre de comparer les offres.

6.4. Engagement des partenaires

Tous nos partenaires sont contractuellement tenus de :

• Respecter le RGPD et la confidentialité de vos données
• Vous contacter uniquement dans le cadre de votre demande de devis
• Ne pas utiliser vos données à d'autres fins sans votre consentement
• Supprimer vos données si vous le demandez

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Droits de L Performance

L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, sons, logiciels, structure, design) est la propriété exclusive de L Performance ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par :

• Le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle)
• Le droit des marques
• Le droit des bases de données

7.2. Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de L Performance, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est notamment interdit de :

• Copier, télécharger ou extraire le contenu du Site
• Utiliser le nom, le logo ou la marque HabitatTransition.fr
• Créer des liens profonds (deep linking) sans autorisation
• Intégrer le Site dans un cadre (framing) sur un autre site

7.3. Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont des marques déposées ou enregistrées. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

8. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

8.1. Responsable de traitement

L Performance, en tant qu'éditeur du Site, est le responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8.2. Données collectées

Les données personnelles collectées via le formulaire incluent :

• Identité (nom, prénom)
• Coordonnées (email, téléphone, code postal)
• Informations sur le logement (type, surface, chauffage actuel)
• Informations sur le projet (travaux souhaités)
• Informations financières (tranche de revenus)

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

8.3. Vos droits RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation du traitement de vos données
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : Supprimer vos données (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format lisible
• Droit de retirer votre consentement : À tout moment

Contact : contact@habitattransition.fr

Réclamation CNIL : En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Limitation de responsabilité de L Performance

L Performance met tout en œuvre pour assurer la qualité et la fiabilité du Site, mais ne peut garantir :

• L'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées
• L'absence d'interruption ou d'erreurs techniques
• La compatibilité avec tous les navigateurs ou systèmes d'exploitation
• L'absence de virus ou de programmes malveillants

L Performance ne peut être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
• De la perte de données, de profit ou d'opportunité commerciale
• Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
• Du contenu des sites tiers vers lesquels le Site peut renvoyer

9.2. Responsabilité des partenaires professionnels

L Performance agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Elle ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de l'exécution des travaux réalisés par les professionnels
• Des devis, tarifs ou conditions proposés par les partenaires
• Du non-respect des délais ou engagements pris par les professionnels
• Des litiges entre l'Utilisateur et les professionnels contactés

Tout litige lié à l'exécution des travaux relève de la responsabilité exclusive du professionnel contacté.

9.3. Estimation des aides

Les montants d'aides affichés sur le Site (MaPrimeRénov', CEE, etc.) sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de L Performance ou de l'État.

Le montant définitif des aides dépend :

• De l'analyse complète de votre dossier
• De la validation par les organismes compétents (ANAH, CEE)
• De l'évolution de la réglementation

L Performance ne garantit pas l'obtention des aides et ne peut être tenue responsable d'un refus ou d'un montant inférieur à l'estimation.

9.4. Force majeure

L Performance ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendie, inondation
• Grève, conflit social
• Panne de réseau, cyberattaque
• Décision gouvernementale ou réglementaire

10. LIENS HYPERTEXTES

10.1. Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, organismes publics, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif.

L Performance n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

10.2. Liens entrants

Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de L Performance, sauf pour les liens simples vers la page d'accueil.

Il est interdit de :

• Créer des cadres (frames) intégrant le Site
• Donner une fausse impression d'affiliation ou de partenariat
• Utiliser des techniques de deep linking sans autorisation

11. COOKIES

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, mesurer l'audience et personnaliser le contenu.

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés et la gestion de vos préférences, consultez notre Politique de Cookies.

Vous pouvez à tout moment :

• Accepter ou refuser les cookies via le bandeau de consentement
• Configurer vos préférences dans les paramètres de votre navigateur
• Supprimer les cookies déjà enregistrés

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le droit français sera applicable, y compris pour les Utilisateurs résidant à l'étranger.

12.2. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur en cas de litige non résolu avec L Performance.

12.3. Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs : Vous pouvez saisir, à votre choix :

• Le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat
• Le tribunal du lieu de survenance du fait dommageable
• Le tribunal du siège social de L Performance

13. MODIFICATIONS DES CGU

L Performance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

• Se conformer à l'évolution législative ou réglementaire
• Améliorer le service proposé
• Adapter les conditions d'utilisation

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par :

• Un bandeau d'information sur le Site
• Un email à l'adresse communiquée (si applicable)

Date de la dernière modification : 13 février 2026

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En soumettant le formulaire de demande de devis, vous reconnaissez avoir :

• Lu et compris les présentes CGU
• Accepté sans réserve l'ensemble de leurs dispositions
• Pris connaissance de la Politique de Confidentialité

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Site et de soumettre toute demande.

15. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou non applicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

16.2. Non-renonciation

Le fait pour L Performance de ne pas se prévaloir d'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre L Performance et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site. Elles remplacent tout accord, négociation ou discussion antérieure.

16.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.